LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Paul Clave est membre du C.E.S. depuis 2004. Nommé par le Premier Ministre sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères.
Membre de la section des Finances
Suppléant à la délégation de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Suppléant à la délégation de l'Union Européenne.
Elu pour représenter le C.E.S. au Conseil Supérieur de l'administration pénitencière francaise.
Désigné pour représenter la section des Finances au comité de l'Action contre la faim.
Paul Clave s´entretient avec Madame Michèle Alliot-Marie, Ministre de la Défense, sur le débat qui vient de se terminer sur la "Défense - deuxième chance".
Depuis ma nommination en 2004, j'ai participé à tous les travaux de la section des finances.Nous avons notamment établi des rapports et avis sur la fiscalité des PMI-PME, les perspectives financières 2007/2013 de l'Europe, les appels d'offre publique, l'intelligence économique, le surendettement des particuliers etc.
En scéance plénière, au nom des Francais de l'Etranger, je suis intervenu à la tribune sur les sujets les plus divers. Vous trouverez ci-après quelques une de mes interventions :
| Mardi 26 juin 2007 à 14 heures 30 - Mercredi 27 juin 2007 à 14 heures 30 | ||
| La pêche et l'acquaculture en Outre-mer | ||
| Section : AGRICULTURE & ALIMENTATION | ||
| Rapporteur : M. Gérard ABOVILLE d' |
Français établis hors de France, épargne et logement - M. Clave
M. Clave constate que si les collectivités d’Outre-mer donnent à la France le deuxième espace maritime mondial derrière les États-Unis, la production française des produits issus de la pêche et de l’aquaculture n’excède pourtant pas les 800 000 tonnes annuelles dont un tiers deviendra des produits transformés 50 000 tonnes annuelles de produits halieutiques pour l’Outre-mer, chiffre ridicule comparé à l’immensité des ressources possibles. Dans le même temps, la consommation française s’élève à deux fois la production, générant ainsi un déficit de plus de deux milliards d’euros. Le même constat vaut pour l’Europe, preuve qu’il y a là un potentiel immense de développement pour la pêche, l’aquaculture et l’ensemble des activités qui en découlent. Toutes les régions maritimes de France sont concernées, mais plus particulièrement l’Outremer où ce potentiel prend une signification particulière.
Force est de constater que les différentes lois de programmation qui se sont succédées ces dernières années ont consacré une part bien trop modeste à l’industrie halieutique. Avec moins de 180 navires de pêche industrielle ou semi-industrielle, les collectivités d’Outre-mer restent les parents pauvres de leurs zones respectives comparées aux armadas des concurrents asiatiques ou sud-américains, l’augmentation de moins de 1 % des autorisations d’engagement de la politique transversale consacrée à la gestion durable de l’agriculture, de la pêche et du développement rural n’étant pas de nature à engendrer l’optimisme. Pourtant, la pêche et ses activités dérivées sont porteuses d’un avenir certain pour l’Outre-mer, tant en termes financiers que pour ce qui est de la création d’emplois et du développement durable. Avec le tourisme, c’est même un enjeu capital pour l’avenir des collectivités ultramarines.
Cela étant dit, le rapporteur a souligné avec justesse la nécessité de mettre en place un véritable programme de valorisation des produits, d’orientation et de régulation des marchés, mais aussi de mener une véritable politique d’encadrement de la filière pêche et aquaculture. Il est en effet nécessaire d’impliquer des scientifiques et des gestionnaires dans le processus de restructuration de la filière. Car une pêche durable ne pouvant être couronnée de succès que si la ressource est qualifiable et quantifiable, les instituts de recherche, grâce à des informations ciblées, doivent guider les producteurs vers une exploitation plus rationnelle et efficace des stocks, tout en préservant les contraintes environnementales et la reproduction des espèces. Mais il faut professionnaliser et inciter le regroupement des producteurs sur des marchés structurés, répondant aux normes sanitaires et de qualité, valorisantes pour leurs produits et permettant de diversifier et d’augmenter le volume d’une offre labellisée en vue de favoriser les ventes vers l’extérieur. En parallèle, il est important de pratiquer une politique d’incitation à l’investissement, pour développer des industries légères de transformation de certains produits. Cela donnera à la filière halieutique une valeur ajoutée importante, tout en diminuant le coût du transport, étant entendu que la demande de produits transformés est en forte croissance dans tous les pays industrialisés.
S’agissant des DOM, véritables têtes de pont de l’Union européenne dans les régions ultramarines, à l’exemple de la Réunion, il est du devoir du gouvernement français d’expliquer la situation réelle et de faire pression auprès de la Commission pour la mise en œuvre de mesures dérogatoires ou compensatoires, qui permettent de faire face aux mesures contraignantes imposées par les accords de Lomé et ceux de Cotonou. En effet, ceux-ci permettent la pénétration quasiment libre de produits halieutiques concurrentiels en provenance des ACP où les coûts de production sont très faibles et le respect des normes aléatoire. Or, en l’absence d’un soutien conséquent, c’est une activité capitale pour l’équilibre de l’Outre-mer qui risque de s’éteindre définitivement. De fait, la France se retrouve parfois bien seule dans les grandes négociations internationales, alors qu’en son nom ou en tant que représentant de l’Union européenne, elle siège dans tous les grands organismes internationaux ou régionaux pour la protection du milieu marin ou la lutte contre la pêche sauvage. Dans cette lutte, ce n’est pas uniquement ses intérêts que la France défend, mais également ceux de beaucoup d’autres nations européennes, car le périmètre qu’elle couvre est immense - 11 millions de km² -, et l’entreprise fort onéreuse ; il serait donc logique que l’Union européenne s’implique davantage.
Ainsi, au-delà de la simple volonté politique, il faut que des moyens nationaux et européens soient disponibles pour mener à terme une véritable politique de restructuration, de modernisation et de professionnalisation de la pêche, de l’aquaculture et des industries dérivées pour l’ensemble des collectivités d’Outre-mer : il y va de l’intérêt national et européen, mais surtout du développement durable et de l’avenir de l’Outre-mer. Mais sans doute faut-il faire confiance au ministre de l’Agriculture et de la pêche et au secrétaire d’État chargé de l’Outre-mer pour défendre ce dossier.
Au total, c’est avec enthousiasme que le groupe des Français de l’étranger, de l’épargne et du logement votera le projet d’avis.
bt
| Mardi 9 janvier 2007 à 14 heures 30 - Mercredi 10 janvier 2007 à 14 heures 30 | ||
| Le tourisme, perspective d'avenir de l'Outre-mer français | ||
| Section : CADRE DE VIE | ||
| Rapporteur : Mme Cécile FELZINES | ||
| Ordre du jour : Avis présenté par Madame Cécile FELZINES au nom de la section du Cadre de vie |
Français établis hors de France, épargne et logement – M. Clave
M. Clave estime que la France a une chance extraordinaire d’être présente sur la plupart des continents. Elles est en effet l’un des rares pays qui puisse offrir le dépaysement total dans des conditions sanitaires, monétaires et sécuritaires égales à celles de l’Europe ou presque. Mais ses départements et collectivités d’Outre-mer sont autant de joyaux mal utilisés, car le tourisme n’a pas toujours bénéficié de l’attention qu’il méritait, alors qu’il est pourtant une ressource essentielle, favorable au développement économique et à l’emploi dans ces territoires. Mais le tourisme ne s’improvise pas. C’est un secteur où le professionnalisme et le suivi sont indispensables et, comme le souligne la rapporteure, aucun projet de développement ne saurait réussir sans associer l’ensemble des acteurs du tourisme. Or, aujourd’hui, le parc hôtelier n’est plus au niveau de l’offre concurrente. L’offre de loisirs proposée est bien trop faible et non adaptée à l’attente de touristes internationaux de plus en plus difficiles à fidéliser. Le tout-balnéaire n’est plus aussi attractif que par le passé et la beauté des sites et les cultures locales ne sont pas suffisamment mises en valeur. Comment, dans ces conditions, relancer Outre-mer une industrie en pleine expansion partout dans le monde et créatrice d’emplois et de richesse ?
Il convient tout d’abord de redéfinir une véritable politique du tourisme associant les pouvoirs publics, les professionnels et la population locale, un important effort de pédagogie étant ici nécessaire pour intégrer la population à ces grands projets. Il convient par ailleurs de rassurer les investisseurs afin de redonner du lustre au parc hôtelier, en élargissant et en assouplissant la loi sur la défiscalisation, aujourd’hui trop restrictive et qui exclut souvent les petits investisseurs. Enfin, il faut aussi négocier de façon consensuelle sur les droits coutumiers des sols avec les chefs des sociétés traditionnelles et des zones uniquement prévues par le tourisme, qui ne puisse être transformées en espace locatif permanent.
L’Etat a un rôle capital à jouer dans cette relance mais les acteurs locaux également. Le touriste, qui doit être accueilli, respecté et choyé, désire aujourd’hui mieux connaître les cultures des pays qu’il visite et, pour cela, le contact avec les populations locales est indispensable, pouvant même constituer un fort facteur de fidélisation. Et s’il faut également professionnaliser le secteur en créant des filières hôtelières de haut niveau dans les Caraïbes, dans l’Océan indien et en Polynésie, il convient aussi de mettre en avant les ressources culturelles locales, en apportant un soutien à l’artisanat et en permettant, grâce à de meilleures infrastructures, la visite de sites uniques en Guyane et à la réunion.
« Accueillir sans se faire envahir, offrir sans se sentir dépossédé » : citant cette très jolie phrase du projet d’avis, M. Clave déclare pour conclure que le groupe des Français établis hors de France, de l’Epargne et du Logement votera le texte.
BT
| Mardi 12 décembre 2006 à 14 heures 30 - Mercredi 13 décembre 2006 à 14 heures 30 | ||
| Fiscalité et finances publiques locales : à la recherche d'une nouvelle donne | ||
| Section : FINANCES | ||
| Rapporteur : M. Philippe VALLETOUX |
Français établis hors de France, épargne et logement - M. Clave
M. Clave soulignant l’importance du sujet débattu aujourd’hui, relève le caractère pédagogique et prospectif du projet d’avis, qui examine de façon objective une situation institutionnelle tenant plus de l’écheveau inextricable que du jardin à la française !
Comment comprendre et accepter que les finances locales soient jugées saines, si elles sont alimentées pour près d’un tiers par un budget de l’ é tat qui pleure misère ? Comment comprendre et accepter que les impôts dits locaux soient payés à plus de 25 %, soit plus de 13 milliards d’euros, par l’ é tat, sans s’interroger sur la spirale dans laquelle on s’est ainsi installé année après année ? Comment comprendre et accepter la complexité croissante des augmentations fiscales tandis qu’on se glorifie de baisses des impôts, quand on connaît l’interdépendance des budgets publics ?
C’est pourquoi, au-delà de la synthèse proposée, il convient de se féliciter du travail prospectif qui a été mené puisque, dépassant le seul stade de catalogue de constats attristés et de bonnes intentions invoquées, il s’est agi de mettre en évidence une traduction possible des principes sur lesquels chacun s’accorde.
Les inconvénients de trente ans de non-réforme ayant été soulignés, les principes ayant été largement partagés au sein de la section, le groupe des Français établis hors de France, de l’épargne et du logement votera le projet d’avis.
BT
| Mardi 14 novembre 2006 à 14 heures 30 - Mercredi 15 novembre 2006 à 14 heures 30 | ||
| Les objectifs de développement du millénaire : quels financements innovants ? | ||
| Section : RELATIONS EXTERIEURES | ||
| Rapporteur : M. Jacques LEMERCIER |
Français établis hors de France, de l’épargne et du logement - M. Clave
M. Clave félicite les deux rapporteurs pour leur projet d’avis bien documenté, sur un sujet qui suscite pourtant un grand nombre d’interrogations, relatives à la profusion et la confusion des sources de financement des aides aux pays en développement. Tout cela produit une totale opacité quant aux actions recherchées et aux résultats obtenus. Certes, chercher des financements innovants est une idée noble mais au préalable ne faut-il pas dresser le bilan des financements institutionnalisés ? Comment près de 40 % du montant global des aides peuvent-ils s’évaporer chaque année ? Or, aucun des financements innovants ne compensera les évaporations ni les détournements et gaspillages qui précipitent un peu plus dans la précarité des millions d’êtres humains. D’après le projet d’avis, la dette du Nigeria, soit 5 milliards de dollars, a été effacée. Ce pays n’est-il pourtant pas le premier producteur de pétrole d’Afrique, le quatrième producteur mondial de cacao, le huitième producteur mondial de caoutchouc et le troisième pour le millet ? En 2004, la balance commerciale de ce pays était excédentaire de 19,5 milliards de dollars. Il faut donc rester sérieux.
Cela dit, au-delà de la recherche de financements innovants, ne serait-il pas judicieux de chercher aussi des méthodes innovantes d’attribution et de contrôle des APD ? Faut-il continuer de cautionner des pays, et notamment la Côte d’Ivoire, qui préfèrent le chaos à une politique consensuelle aux objectifs clairement définis ? Bien-sûr, il faut rester conscient des risques que l’extrême pauvreté et le désespoir de millions d’êtres humains font peser sur les équilibres du monde, tant sur le plan sécuritaire que pour les taux de croissance. Oui c’est un devoir que d’aider ces pays à sortir de leur misère. Encore faut-il qu’une dynamique vertueuse s’engage et le projet d’avis a bien raison de dénoncer la corruption, la gabegie et l’amateurisme. Comme le préconise le Comité interministériel de coopération internationale de développement, il faut gérer de façon efficace les viviers d’expertise et inciter à l’acquisition d’une expertise dans la coopération internationale. Il faut également assurer une véritable continuité à partir de l’aide humanitaire d’urgence jusqu’à l’aide au développement.
Force est de constater que le manque de cohérence et de résultats ne donne lieu à aucune évaluation objective. Pour aller de l’avant dans la recherche de financements innovants, il faudra donc redéfinir les priorités et les modes d’attribution, étant entendu qu’ils devront principalement augmenter le volume des aides consacrées au traitement de la grande pauvreté. Cela dit, on ne peut que rester quelque peu sceptique face aux propositions de financements innovants, s’agissant en particulier de la taxation des ventes d’armes et surtout des fonds des migrants qui, somme toute, sont la seule chose qui fonctionne à peu près bien et qui profite à ceux qui en ont le plus besoin.
Quant à l’institution d’une taxe à l’échelon européen sur les transmissions télévisées des grands événements sportifs, c’est une piste originale autant qu’intéressante. Lors du travail en section, un conseiller avait proposé une autre piste tout aussi intéressante : celle de se tourner vers la Fédération internationale de football, en lui demandant par exemple, un euro de contribution solidarité sur les billets d’entrée au stade. Une telle mesure ramènerait des sommes considérables, sans que cela soit nécessairement perçu comme une taxe supplémentaire. Chaque semaine, ce sont en effet plus d’un million et demi de spectateurs qui se rendent dans les stades de la seule Union européenne. Un dispositif semblable pourrait être envisagé avec le Comité international pour les Jeux Olympiques et également lors des championnats mondiaux ou continentaux dans les diverses disciplines sportives.
Cela étant dit, la plus belle des innovations serait de voir l’ensemble des organismes nationaux et internationaux chargés des APD harmoniser leur politique et leur action dans un souci d’efficacité, de suivi et de transparence, et que les pays donateurs honorent enfin pleinement leurs engagements. Peut-être est-ce là la solution à ces dramatiques problèmes.
Le sénateur Cointat citait lors d’un récent débat sur l’Outre-mer, une jolie phrase de Václav Havel : « l’espérance n’est pas au bout d’une prévision, elle est au cœur de la volonté ».
Le groupe des Français établis hors de France, de l’épargne et du logement votera le projet d’avis si aucun amendement ne vient en modifier le sens.
MPA
| Mardi 26 septembre 2006 à 15 heures - Mercredi 27 septembre 2006 à 14 heures 30 | ||
| Intelligence économique, risques financiers et stratégies des entreprises | ||
| Section : FINANCES | ||
Rapporteur : M. Roger MONGEREAU |
Français établis hors de France, épargne et logement – M. Clave
M. Clave observe que ; selon le propos d’Alain Juillet, l’intelligence économique s’est aujourd’hui transformée en marché des connaissances et des savoirs . Mais elle est aussi un état d’esprit et une volonté à la fois de se protéger de ses concurrents mais également de les dépasser sur les marchés mondiaux. Cet état d’esprit n’entre malheureusement pas tout à fait dans la culture française, dans laquelle le renseignement et l’intelligence ont trop fréquemment une connotation péjorative. A l’inverse, pour les Anglo-Saxons ou les Asiatiques aider les entreprises nationales est un honneur.
Après la chute du mur de Berlin, le XXI ème siècle sera celui de la guerre économique et l’usage des outils d’intelligence économique aura une part prépondérante dans les résultats de la politique économique et stratégique des é tats ou des groupements d’ é tats.
La France, à partir des années 1990, a rattrapé une partie de son retard. L’intelligence économique s’est dotée de nouvelles structures au sein de l’IHEDN - Institut des hautes études de défense nationale -, de l’INHES - Institut national des hautes études de sécurité- et de l’IERSE - Institut d’étude et de recherche pour la sécurité des entreprises.
Dans d’autres secteurs, l’ADIT - Agence pour la diffusion de l’information technologique -, les Chambres de commerce et d’industrie, les chambres consulaires, en France, les réseaux diplomatiques, les missions économiques, l’Assemblée des Français de l’Etranger, à l’étranger, sont, en collaboration avec Ubifrance, autant de relais pour le recueil, le classement et l’analyse d’informations utiles aux entreprises, sur les marchés nationaux qu’étrangers concernant le marché français comme les marchés étrangers.
Aujourd’hui, les organismes étatiques ou privés traitant de l’intelligence économique se multiplient, au risque de dégrader la qualité de l’information et de décourager les PME dans leurs recherches. Or l’éparpillement nuit à l’efficacité. C’est donc à juste titre que le rapporteur demande que l’État s’engage dans une grande politique de sensibilisation et de formation, mais aussi dans le développement d’une structure centrale avec les partenaires privés, capable de recevoir, d’analyser, de répartir et de transmettre de façon sélective les informations recueillies par tous les acteurs économiques et par tous les services. Il conviendrait de s’inspirer de la Grande-Bretagne et des États-Unis pour rendre encore plus efficaces les outils de veille technologique, stratégique et concurrentielle.
Par ailleurs, il faut que l’Europe se dote de technologies de l’information et de coopération indépendantes des États-Unis. A cette fin, les plus hautes autorités de l’Etat doivent donner une impulsion forte et fournir au tissu économique les moyens de lutter à armes égales avec la concurrence.
On peut regretter que le projet d’avis ne distingue pas suffisamment l’intelligence économique offensive et défensive. Si elle est un tout, selon le cas, l’approche et les domaines d’action ne relèvent pas des mêmes démarches. Comme le note le rapporteur, l’intelligence défensive implique - certes à des degrés différents - tous les acteurs de l’entreprise.
La formation des responsables à l’intelligence économique, l’aide à la prise de conscience du personnel sur les risques qui peuvent découler d’indiscrétions, la protection environnementale de l’entreprise notamment en matière informatique, sont autant de mesures qui doivent être systématiquement mises en place dans toutes les PME.
Dans le domaine offensif, c’est la discrétion qui est de mise. La recherche de l’information est affaire de spécialistes et ne peut donc concerner que quelques acteurs. Fautes de moyens, les PME ne peuvent que très rarement se lancer seules à l’assaut des marchés étrangers. L’intervention d’agents externes est donc requise.
L’État doit apporter son aide morale et matérielle tant dans l’accompagnement des recherches d’informations que dans la facilité des déplacements à l’étranger par le biais des ambassades, des missions économiques et des conseillers à l’AFE. Comme l’écrit le rapporteur, l’État doit utiliser au mieux le réseau international dont il dispose.
L’intelligence économique offensive et le renseignement sont séparés par des frontières mouvantes, que nombre de concurrents étrangers n’hésitent pas à franchir. Il faut faire preuve de beaucoup de doigté pour respecter les lois établies sans sombrer dans l’immobilisme. Le rapporteur a expliqué très justement les mécanismes mis en place par les Américains, les Britanniques et même les Chinois : lorsqu’il s’agit de protéger leurs intérêts ou d’éliminer la concurrence, toutes les méthodes sont bonnes. La politique de la France doit faire une place prioritaire à l’intelligence économique et ne pas hésiter à pratiquer le patriotisme économique pour défendre des acquis stratégiques nationaux menacés.
Aujourd’hui, cette matière est entrée dans les universités françaises. Elle doit également être intégrée dans les programmes du second cycle des lycées et dans les écoles professionnelles afin d’aboutir à une sensibilisation concrète en amont et, peut-être, de susciter des vocations.
L’aide à la formation doit être la plus étendue possible en direction des petites et moyennes entreprises. Pourquoi ne pas dépêcher des formateurs en leur sein ?
Les syndicats et les représentants des personnels doivent également jouer un rôle d’éducation et d’information auprès des ouvriers afin de renforcer la sécurité autour de leur outil de travail et de provoquer un réflexe de pleine appartenance à l’entreprise.
De même en France, pays de l’individualisme, il faut mener une action pour expliquer la nécessité d’unir ses forces pour être plus fort, plus compétitif et par là plus crédible sur les marchés extérieurs en forte croissance. À l’heure de la mondialisation, on ne saurait résister ou conquérir seul. Le rapporteur a évoqué notamment les « logiques des meutes » et cité le bel exemple de Nokia en Finlande. En 1996, au salon de l’habitat de Moscou, les six entreprises d’un groupe français de second œuvre du bâtiment étaient éparpillées sur 15 halls alors que les Italiens occupaient un hall entier avec 42 entreprises, grâce au regroupement par région d’entreprises de même type. On devine aisément quel fut le gagnant…
Sur tous les autres points on ne peux qu’aller dans le sens du rapporteur, aussi le groupe des Français établis hors de France, de l’épargne et du logement votera le projet d’avis.
Mardi 13 juin 2006 à 15 heures - Mercredi 14 juin 2006 à 14 heures 30 «Défense deuxième chance» : favoriser l'insertion professionnelle des jeunes Section : TRAVAIL Rapporteur : Mme Françoise GENG Ordre du jour : Avis présenté par Madame Françoise GENG au nom de la section du Travail
Madame Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de la Défense, participera à nos débats le mardi 13 juin 2006 à partir de 16 heures
Français établis hors de France,
de l’épargne et du logement - M. Clave
M. Clave tient à préciser, ni d’aucuns en doutraient, que D2C n’est pas une nouvelle marque de jeu informatique mais le sigle d’un programme innovant et prometteur, créé à l’initiative du ministère de la Défense. Une fois de plus, l’armée démontre combien elle se sent impliquée dans la vie de la nation puisqu’elle souhaite assurer ses missions de maintien de la paix et de sécurité, mais également contribuer à l’épanouissement social de jeunes en situation de précarité. Les Français établis hors de France savent quant à eux tout ce qu’ils lui doivent à travers le monde.
M. Clave, s’il approuve nombre des propositions du projet d’avis, souhaite exprimer des réserves sur plusieurs points. Le premier concerne l’intégration de jeunes étrangers. N’y a-t-il pas suffisamment de jeunes Français en situation difficile dans le pays à l’heure actuelle ? Même s’il ne s’agit pas d’un engagement dans l’armée, la priorité nationale s’impose. Par ailleurs, si l’ensemble des acteurs concernés par la réinsertion sociale doivent apporter leur contribution, il convient de définir précisément le rôle de chacun. Le ministère de la Défense doit rester le maître d’œuvre de ce programme afin de ne pas multiplier les structures, celles qui existent déjà ayant démontré leurs limites lors des derniers évènements.
Le projet d’avis ne met pas suffisamment l’accent, s’agissant de la formation, sur les aspects liés au comportement et au civisme. Au cours d’un reportage sur RFI, M. Clave a été agréablement surpris d’entendre des jeunes issus des banlieues déclarer que pour la première fois, ils se sentaient Français et avaient le sentiment que la France s’occupait de leur avenir. Aucun d’entre eux ne s’est plaint ni de l’autoritarisme, ni de la discipline de ces centres de formation. Au contraire, ils semblaient estimer qu’enfin on leur montrait la voie.
C’est donc le ministère de la Défense qui doit d’abord avoir la charge de la formation. La réinsertion professionnelle et le suivi des jeunes doivent être confiés ensuite au ministère de l’Emploi et de la formation professionnelle et aux organismes compétents. À cet égard, les débouchés visés par la formation professionnelle prennent pleinement en compte l’égalité homme-femme en proposant les mêmes filières aux deux sexes. Par ailleurs, il semble essentiel de faire correspondre des formations avec les débouchés possibles, en tenant compte des besoins de recrutement des secteurs en tension, affinés en fonction des différents bassins d’emploi. Cela implique une coordination renforcée avec les collectivités locales et les acteurs économiques, notamment les chambres consulaires.
De même, il ne faut pas poser des délais trop contraignants, car le programme, bénéficiant d’un a priori favorable dans toutes les couches de la population, se met en place et il faut lui laisser le temps de faire son chemin vers la réussite.
Il n’existe pas encore aujourd’hui de garantie sur le financement du dispositif dans son extension actuelle, et il est donc essentiel de veiller à le pérenniser et de mobiliser les moyens nécessaires pour assurer sa montée en puissance.
Le D2C peut servir d’exemple : il rappelle que l’autorité, dans les politiques destinées à la jeunesse, est nécessaire à la discipline, garante du succès de l’apprentissage. En ce sens, loin d’être une contrainte, elle est l’instrument de la liberté et de l’épanouissement du citoyen. Ainsi, malgré ses quelques réticences, le groupe des Français établis hors de France, de l’épargne et du logement votera le projet d’avis.
ER
| Mardi 16 mai 2006 à 14 heures 30 - Mercredi 17 mai 2006 à 14 heures 30 | ||
| La coopération sanitaire française dans les pays en développement | ||
| Section : RELATIONS EXTERIEURES | ||
| Rapporteur : M. Marc GENTILINI | ||
| Ordre du jour : Avis présenté par Monsieur Marc GENTILINI au nom de la section des Relations extérieures Madame Brigitte GIRARDIN, Ministre déléguée à la Coopération, au développement et à la francophonie, participera à nos débats le mardi 16 mai 2006 à partir de 14 heures 30 |
Français établis hors de France, de l’épargne et du logement – M. Clave
M. Clave se réjouit de trouver en M. Gentilini un véritable ami de l’Afrique, qui, avec courage, reconnaît que la politique sanitaire de la France a été positive, alors qu’en 2006, il serait plus simple de se frapper la poitrine en criant « Mea Culpa ». En revanche, contrairement au rapporteur, il ne regrette pas que la France se désengage du bilatéralisme.
La santé est le fondement de la vie, mais tandis que les pays développés lui consacrent plus de 3.000 euros par habitant, on y consacre moins de 80 euros par habitant en Afrique sub-saharienne.
En matière de coopération, la dichotomie entre le ministère des affaires étrangères et l’Agence française de développement doit-être effectivement dénoncée et remplacée par une coordination concrète et efficace. Mais il faut également souligner ici la cacophonie internationale et ne pas avoir peur de dire la corruption, le détournement et l’ignorance qui sévissent parfois dans les grands organismes internationaux et dans le plus grand d’entre eux, l’ONU. Comment expliquer que près de 80% du personnel de l’ONU se trouve dans les grandes capitales épargnées des moustiques, de la chaleur et des intempéries, pendant que des millions d’enfants, de femmes et d’hommes meurent chaque année par manque d’accès aux soins ? Comment expliquer que l’on trouve à N’Djamena les vaccins anti-poliomyélite destinés aux hôpitaux de la ville sur des chiffons vendus au marché noir ? Que les rues y soient pleines de poliomyélitiques, d’aveugles victimes d’une conjonctivite chronique ou de squelettes humains en phase finale du sida alors qu’à quelques kilomètres de là s’étendent les villas des hauts fonctionnaires des grands organismes internationaux ?
Des mécanismes de contrôle, tant pour les finances que pour l’ensemble des matériels médicaux et des médicaments envoyés dans ces pays, doivent donc être mis en place. Certes, l’argent manque, mais il faut savoir que des budgets énormes sont attribués dans l’opacité la plus totale, sans que les pays donateurs n’exigent des comptes fiables. Il faut également créer des agences de contrôle sur le terrain, en particulier pour la réception, le stockage et la redistribution du matériel médical et des médicaments.
De même, la France doit avoir une politique d’accueil des étudiants étrangers venus des pays en développement claire et ferme : il faut apporter un maximum d’aide à ces étudiants, mais établir avec eux un contrat qui les oblige à retourner exercer dans leurs pays d’origine. Il faut également former des coopérants sanitaires et débloquer les fonds nécessaires pour cela, évalués à 50 millions par le rapporteur, mais aussi a promouvoir le service civique, dont le principe devrait être soumis au Parlement dès l’automne.
La France doit retrouver toute sa place au sein des organismes internationaux, car son expérience et son savoir-faire sont un atout. Mais pour cela, elle doit favoriser des vocations de fonctionnaires internationaux, pour faire valoir ses compétences et ses engagements sans forfaiture aucune. Par ailleurs, il faut à nouveau s’engager dans l’action éducative, favoriser la formation d’instituteurs et de professeurs, car l’éducation est l’essence même d’une future prise de conscience des problèmes de santé et d’environnement.
Comme l’a noté le rapporteur, il faut arrêter de créer de nouvelles instances. La vocation de la France n’est pas celle de la palabre, mais de l’action sur le terrain, et pour coordonner les organismes existants, pourquoi ne pas mettre en place un ministère spécialisé pour les problèmes de santé dans le monde ?
La France n’a pas de complexes à avoir et doit à nouveau s’engager dans une politique d’action vers l’Afrique, d’action éducative, d’action sanitaire et d’action pour le développement durable.
Le groupe des Français établis hors de France, de l’épargne et du logement votera avec émotion le projet d’avis.
MPA
| Mardi 25 avril 2006 à 15 heures - Mercredi 26 avril 2006 à 14 heures 30 | ||
| Les enjeux de l'après Kyoto | ||
| Section : ACTIVITES PRODUCTIVES, RECHERCHE & TECHNOLOGIE | ||
| Rapporteur : Mme Elyane BRESSOL | ||
| Ordre du jour : Avis présenté par Madame Elyane BRESSOL au nom de la section des Activités productives, de la recherche et de la technologie Madame Nelly OLIN, Ministre de l'Ecologie et du développement durable, participera à nos débats le mardi 25 avril 2006 à partir de 15 heures |
Français établis hors de France,
épargne et logement - M. Clave
M. Clave relève avec la rapporteure que si le protocole de Kyoto a été le signal d’alarme et le point de départ d’une prise de conscience partagée sur les enjeux climatiques, il ne doit être qu’une étape dans un grand projet mondial de sauvegarde de l’environnement et de la vie des générations futures.
Il est primordial que l’ensemble des États soient associés et responsabilisés avec, en particulier, la suppression de l’annexe B du protocole et la participation pleine des États-Unis et des pays comme la Chine, l’Inde ou le Brésil. Il faut aller au-delà des clivages continentaux et effacer les réflexes nationaux car c’est l’atmosphère commune à tous qui est en jeu. Le réchauffement climatique ne connaît pas de frontières. Certes, il frappe plus durement l’Afrique ou l’Asie centrale, mais ses conséquences se font déjà sentir en Europe. L’Espagne se désertifie au sud et connaît des grands problèmes d’alimentation en eau pendant que l’Europe centrale est noyée par les crues du Danube.
Il faut aussi que l’on arrête de dire n’importe quoi au nom de l’écologie : il y a peu M. Noël Mamère citait l’Allemagne comme exemple écologique, mais il oubliait de dire que, sous la pression des Verts, ce pays a décidé d’arrêter sa production d’énergie carbonée, qu’il ne peut tenir aucun de ses engagements en matière de réduction des émissions de GES et qu’il reste le premier pollueur européen.
Certes, des efforts notoires sont consentis ça et là pour développer des énergies de substitution, les énergies renouvelables tels le photovoltaïque, les éoliennes ou la biomasse, mais il faut aller plus loin car les énergies renouvelables restent trop onéreuses et ne remplaceront jamais totalement les énergies fossiles.
Il faut augmenter, grâce aux revenus des « crédits Kyoto », les moyens de la recherche en particulier sur la captation et le stockage géologique du CO 2 mais aussi finaliser la mise en service de la pile à combustible.
Sur ce sujet précis, lors d’une étude comparative sur l’énergie en France et en Allemagne réalisée pour l’ADEME en 2001, les chercheurs d’une grande marque automobile allemande avaient affirmé qu’en 2005 un de leurs modèles serait mis sur le marché en série, équipé de la pile à combustible. C’était sans compter sur la puissance des producteurs de pétrole. Pourtant le transport est une des premières sources d’émission de GES...
L’habitat est également une grande cause de dépense énergétique, notamment avec le chauffage et l’électricité. Il faut établir des normes de construction contraignantes. Dans les zones froides, il faut imposer l’isolement extérieur des bâtiments et la pose systématique de fenêtres à double vitrage à haut coefficient thermique. À l’intérieur des appartements, il faut prévoir des prises de courant avec interrupteur afin de couper les appareils de veille.
D’un point de vue institutionnel, il faut regrouper tous les organismes qui, au lieu d’être complémentaires, sont devenus concurrents. Il faut aussi donner plus de moyens à l’ADEME qui fait un excellent travail dans la lutte contre les dépenses énergétiques.
Aujourd’hui, une politique irresponsable, en matière d’environnement dans certains pays a des effets catastrophiques sur la biosphère et sur la santé des populations. Des maladies - choléra, typhus, polio que l’on croyait éradiquées ont refait leur apparition à grande échelle. Des maladies nouvelles frappent les populations des pays les plus défavorisés.
Néanmoins, tous les espoirs sont permis si l’ensemble des nations s’associe enfin pour relever le défi de la maîtrise du réchauffement de la planète. La Chine aujourd’hui commence à frémir dans ce sens. L’Europe doit être le fer de lance de cette croisade. Elle doit convaincre les États-Unis et porter assistance à ceux qui ne peuvent pas suivre faute de moyens, de techniques ou de connaissances.
Il faut éduquer les populations, changer les habitudes, apprendre à respecter ce bien commun qu’est la terre, mobiliser d’urgence l’opinion publique sur le problème spécifique du réchauffement climatique.
M. Clave adhère à la plupart des propositions du projet d’avis présenté par Mme Bressol, en formant le souhait que les petits-enfants de cette génération apprennent encore que le premier port des Pays-Bas est Rotterdam et non pas Utrecht ou Eindhoven.
MPA
| Mardi 14 mars 2006 à 15 heures - Mercredi 15 mars 2006 à 14 heures 30 | ||
| La faisabilité financière des programmes d'infrastructures | ||
| Section : FINANCES | ||
| Rapporteur : M. Philippe VALLETOUX | ||
| Ordre du jour : Rapport et avis présentés par Monsieur Philippe VALLETOUX au nom de la section des Finances Monsieur François LOOS, Ministre délégué à l'Industrie, participera à nos débats le mardi 14 mars 2006 à partir de 15 heures |
Français établis hors de France,
de l’épargne et du logement - M. Clave
M. Clave observe que la réalisation, dans les meilleurs délais, des grands équipements dont dépendent la croissance et la compétitivité de la France doit être un impératif pour la politique nationale d’équipement, et mettre la finance au service de cette politique est évidemment de nature à en faciliter le bon aboutissement. Car prendre en considération la situation toujours difficile des finances publiques ne doit faire oublier ni l’importance de l’investissement dans la préparation de l’avenir, ni la nécessité de conduire les arbitrages indispensables sans recours à d’excessifs considérants politiques. C’est dans cette perspective que s’inscrivent les douze propositions du rapporteur. Deux points méritent cependant une étude approfondie. On peut d’abord observer que, pour importants qu’ils soient, les volumes financiers que requièrent les programmes d’infrastructures ne représentent que 2 à 3 % des budgets publics dans lesquels ils s’inscrivent. La possibilité de les financer année après année dans les conditions prévues lors de leur démarrage ne paraît pas donc insurmontable, loin s’en faut.
S’agissant ensuite plus particulièrement des contrats de Plan État-régions, si l’on a compris pourquoi la réalisation à 100 % n’était pas à l’ordre du jour, notamment dans le cadre du budget de l’État, on ne peut cependant que s’étonner de la différence de traitement que subissent les régions d’Outre-mer dans les délégations de crédit, alors même qu’on connaît leurs besoins spécifiques.
Sur la forme, l’approche pragmatique et synthétique du financement des infrastructures est particulièrement intéressante. Tout au long des travaux, on a pu mesurer le manque de concertation et de synthèse qui nuit actuellement en la matière. Ce projet d’avis devrait donc contribuer à une meilleure compréhension de l’impératif méthodologique par les décideurs locaux et nationaux qui vont devoir, à la demande du gouvernement et d’ici à la fin de l’année, préparer la nouvelle génération de contrats de plan.
Le groupe des Français établis hors de France, de l’épargne et du logement votera sans réserve le projet d’avis.
ml
| Mardi 21 février 2006 à 15 heures - Mercredi 22 février 2006 à 14 heures 30 | ||
| Les conditions de la réinsertion socio-professionnelle des détenus en France | ||
| Section : AFFAIRES SOCIALES | ||
| Rapporteur : M. Donat DECISIER | ||
| Ordre du jour : Rapport et avis présentés par Monsieur Donat DECISIER au nom de la section des Affaires sociales |
Français établis hors de France, de l’épargne et du logement - M. Clave
M. Clave félicite le rapporteur pour ce rapport-fleuve qui apporte des informations utiles et chronologiques sur les grandes réformes du code pénal au cours du XX ème siècle et montre comment, aux cours des dernières décennies, elles ont permis de rendre la détention plus humaine. Dans le même temps, les lois pénales qui se sont succédé à un rythme effréné ont augmenté le nombre des condamnés et alourdi leurs peines, au point qu’il paraît aujourd’hui évident à tous que rien ne peut fonctionner dans les conditions actuelles. Dans ce contexte, parler de la réinsertion des détenus constituait donc bel et bien une gageure, et ce d’autant plus qu’elle reste le parent pauvre du système carcéral. Le décret du 15 avril 1999, qui a entériné la création des services pénitentiaires d’insertion et de probation, aurait ainsi pu apporter une amélioration dans l’action de prévention de la récidive, mais les moyens n’ont pas suivi et il manque aujourd’hui près de 3 000 postes de travailleurs sociaux, tandis que seulement 11 % du budget est consacré à la réinsertion sociale. Et si les associations apportent une aide non négligeable, elles ne peuvent se substituer aux responsabilités de l’Etat.
Par ailleurs, aux problèmes de moyens s’ajoutent les difficultés engendrées par la diversité de la population carcérale, et par le fait que, malgré la bonne volonté des pouvoirs publics, les normes et les directives ne sont pas toujours appliquées. Les mineurs, par exemple, devraient bénéficier de quartiers séparés des adultes et être incarcérés dans des cellules individuelles, ce qui n’est pas toujours le cas. De même, la loi prévoit l’autorisation pour les femmes qui viennent d’accoucher de garder leur enfant jusqu’au dix-huitième mois dans une cellule normalisée préservant l’intimité de la maman et de l’enfant, mais peu de prisons possèdent les équipements appropriés. Il faut ajouter que les trois centres pour les familles sont situés dans le Nord de la France...
Face à tous ces problèmes, les propositions du rapporteur sont bonnes mais insuffisantes. Une réforme radicale de l’ensemble du système carcéral est en effet nécessaire, mais elle exigera beaucoup de courage des responsables politiques français, ce sur quoi l’on ne saurait être très optimiste.
Le groupe des Français établis hors de France, de l’épargne et du logement votera le projet d’avis, mais son représentant suggère que le Conseil économique et social s’empare de la question de l’indemnisation et du suivi des victimes, qu’il suivra avec plus de passion encore que celle de la réinsertion socioprofessionnelle des détenus...
| Mardi 24 mai 2005 à 15 heures - Mercredi 25 mai 2005 à 14 heures 30 | ||
| Entreprises et simplifications administratives | ||
| Section : ACTIVITES PRODUCTIVES, RECHERCHE & TECHNOLOGIE | ||
| Rapporteur : Mme Anne DUTHILLEUL | ||
| Ordre du jour : Avis présenté par Madame Anne DUTHILLEUL au nom de la section des activités productives, de la recherche et de la technologie Monsieur Éric WOERTH, Secrétaire d'État à la Réforme de l'État, participera à nos débats le mardi 24 mai 2005 à partir de 15 heures |
Français établis hors de France,
épargne et logement - M. Clave
M. Clave , reconnaissant l’urgence d’une simplification administrative, souligne que le dialogue constructif entre ceux qui sont chargés par l’administration de faire appliquer les textes et les usagers se transforme trop souvent en joutes oratoires, pas toujours au meilleur niveau. La complexité et la diversité des tâches que doivent accomplir ces agents les conduisent ainsi trop souvent à se décourager face à la méfiance de l’usager. L’Allemagne a déjà commencé sa réforme sur les simplifications administratives : créer une petite entreprise n’exige là-bas qu’une démarche unique. Aussi peut-on se demander ce qu’il est advenu de l’expérience lancée en France en 1996 : « La maison de service public » ? Ce modèle fonctionne parfaitement aujourd’hui dans toutes les villes outre-Rhin, sous la forme de maisons du citoyen, où il est possible de réaliser un grand nombre d’opérations administratives, le système s’étant mis en place grâce à une bonne coopération transversale des administrations et à l’utilisation de logiciels communs.
En espérant que cet exemple puisse servir la réflexion du gouvernement, le groupe des Français établis hors de France, de l’épargne et du logement votera le projet d’avis.
ml
| Mardi 10 mai 2005 à 15 heures - Mercredi 11 mai 2005 à 14 heures 30 | ||
| Les perspectives financières de l'Union européenne | ||
| Section : FINANCES | ||
| Rapporteur : M. Georges de LA LOYÈRE | ||
| Ordre du jour : Projet d'avis présenté par M. Georges de La Loyère au nom de la section des finances |
Français établis hors de France,
de l’épargne et du logement – M. Clave
M. Clave se réjouit que le rapporteur n’ait pas eu recours à la langue de bois. Il rappelle qu’en 2003, lors de son rapport sur « Les nécessaires évolutions du financement de l’Union européenne », M. Gérard concluait ainsi son intervention : « Il faudra bien aussi un jour y ajouter certaines préoccupations que partagent les Européens établis hors d’Europe. ». Cela est encore vrai aujourd’hui et les événements parfois tragiques qui secouent un grand nombre de pays, l’Afrique en particulier - la Côte d’Ivoire avant-hier, le Togo hier - montrent combien le destin de ces femmes et ces hommes qui ont choisi l’expatriation est aléatoire. Ils sont pourtant les fers de lance des cultures européennes et ont un poids économique spécifique dans le développement des échanges avec les pays tiers. Comment les orientations financières de l’Union pourraient-elles ne pas tenir compte de ces forces vives de l’Europe ?
Le rapport comporte des références pertinentes aux départements d’Outre-mer, mais il conviendrait qu’il prît en compte la situation économique particulière des 10 à 15 millions d’Européens établis hors d’Europe et donc du million de Français d’Amérique, d’Afrique, d’Asie, d’Océanie ou d’Europe de l’Est.
Le rapporteur fait clairement apparaître les contradictions entre les discours prometteurs et le réel engagement budgétaire des Etats pour donner à l’Europe sa véritable dimension et les moyens de ses ambitions sur la scène internationale. Dans ce contexte, les négociations relatives aux perspectives financières 2007‑2013 auront une portée stratégique. Plafonner le budget à 1% du RNB, c’est placer l’Europe dans une situation presque impossible en revenant au niveau de 2003, avec 15 Etats membres, alors qu’ils sont aujourd’hui 25 et seront au moins 27 demain. Il faudra donc appliquer à nouveau des variables d’ajustement. La PAC, premier poste du budget communautaire, sanctuarisé pour les années à venir, mobilise quelques 49 milliards, soit 43% des dépenses totales, auxquelles viennent s’ajouter encore les fonds structurels, à hauteur de 36,5% du total des dépenses. Que reste-t-il alors des grands projets, des ambitions communes, d’une hypothétique relance de la croissance ? Les variables d’ajustement ne vont-elles pas être, une fois de plus, l’éducation, la recherche ou la politique industrielle ?
Pour répondre aux besoins réels, le budget devrait se situer à 1,28% au minimum. Mais l’augmentation de la contribution française qui en découlerait ne serait pas supportable pour l’économie. C’est pourquoi la section des finances, après des débats qui n’ont pas toujours été faciles, a proposé de s’aligner sur le taux de 1,14% proposé par la Commission. Pour inévitable qu’elle soit, l’augmentation de la contribution française pourrait ainsi être gérée, car donner plus pour des projets européens c’est dépenser moins à l’intérieur, sans compter le retour sur investissement. M. Raffarin a déclaré à ce propos le 6 avril que la France n’était pas fermée, et que sa position sur le plafonnement à 1 % était une base de négociation.
Reste le problème du chèque britannique, mesure qui pouvait s’expliquer en 1984, mais qui est aujourd’hui proprement scandaleuse. Car par la règle de l’unanimité, la Grande-Bretagne fera tout pour conserver son acquis et la France semble bien esseulée dans sa demande de suppression, que les Britanniques mettront en balance avec la PAC, non négociable pour les Français.
Le rapport montre clairement que quel que soit le résultat de la négociation, le système actuel ne pourra perdurer. Si le traité constitutionnel est ratifié, le système de financement actuel ne permettra pas de faire face aux nouvelles compétences de l’Union et dans tous les cas, il est inadapté aux évolutions des échanges mondiaux et de l’élargissement. Il ne permet ni de satisfaire aux critères de la stratégie de Lisbonne, ni de financer une véritable politique de recherche et d’innovation indispensable à la croissance. Or, si l’Europe doit être un moteur, le budget est son carburant.
Le rapport propose plusieurs solutions, en particulier celle d’un palier transitoire pour la période 2007-2009. L’orateur souscrit à cette proposition, qui donnerait au Parlement élu en 2009 et à la Commission la possibilité d’élaborer une nouvelle stratégie budgétaire.
Le rapport fait apparaître que les Etats n’ont pas encore assimilé tous les enjeux d’une Europe capable de relever le défi des autres grandes puissances. Troisième puissance démographique et deuxième puissance commerciale mondiale, l’Union européenne a un PIB supérieur à celui des Etats-Unis. Cela devrait suffire à lui donner les moyens de faire prévaloir ses intérêts et de favoriser une croissance forte, créatrice d’emploi.
Le projet d’avis va dans ce sens. Convaincu que la place de la France est au sein d’une Europe forte, le groupe des Français de l’étranger, de l’épargne et du logement le votera, à condition qu’aucun amendement ne vienne en dénaturer le sens.
BT
| Mardi 14 décembre 2004 à 15 heures - Mercredi 15 décembre 2004 à 14 heures 30 | ||
| La transmission des PME, artisanales, commerciales, industrielles et de services | ||
| Section : FINANCES | ||
| Rapporteur : Mme Françoise VILAIN | ||
| Ordre du jour : Rapport et avis présentés par Madame Françoise VILAIN au nom de la section des finances |
M. Clave (Français établis hors de France, épargne et logement) avoue avoir d’abord pensé que la transmission d’entreprise n’était pas de nature à enflammer les foules, puis avoir été pris d’un intérêt grandissant au fil des travaux de la section. Qui sait, en effet, que 300 chefs d’entreprise quittent la vie active chaque jour et que pour les remplacer, il faudra trouver douze repreneurs par heure, soit un toutes les cinq minutes ? Or, selon que la transmission se fera ou non dans de bonnes conditions, ce sont des milliers d’emplois qui seront sauvegardés, menacés ou qui disparaîtront. Bref, la transmission est une chose qui ne s’improvise pas et la rapporteure a bien su mettre en lumière toute la complexité de la préparation du cédant et de l’accompagnement du repreneur.
Pourquoi y a-t-il aujourd’hui une légère régression des reprises, tandis que les créations progressent de plus de 10 % ? Force est de reconnaître qu’une reprise nécessite souvent des investissements plus lourds qu’une création, que la recherche de capitaux décourage parfois les repreneurs et qu’il règne autour de la transmission un climat particulier, souvent préjudiciable à la réussite du projet. La transmission n’est pourtant pas synonyme de braderie, mais au contraire le désir de voir son entreprise vivre et progresser, sans compter qu’une transmission réussie préserve en moyenne quatre emplois et doit même en créer de nouveaux.
Se félicitant que la rapporteure ait su mettre en évidence les obstacles à la transmission d’entreprises et établir un parallèle avec les pays voisins de l’Union européenne, notamment l’Espagne, le groupe des Français établis hors de France, de l’épargne et du logement votera le projet d’avis sans réserves.